Les importateurs peuvent présenter une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans un délai de deux ans à compter de la date d'importation.
Si vous avez payé des surtaxes et que vous estimez avoir droit à un remboursement, notre équipe des services de conseil commercial (TAS) peut vous aider.
Vous pouvez adresser vos préoccupations ou questions à notre groupe chargé des questions réglementaires.