Avis de douane 22-12 Décret de remise sur les marchandises de l'Ukraine - Révisé
1. Le présent avis des douanes a pour objet d'informer du Décret de remise sur les marchandises de l'Ukraine (SOR/2024-111), qui entre en vigueur le 9 juin 2022, pour les marchandises originaires de l'Ukraine. Cette ordonnance est ...