Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont émises sous l'autorité du Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (AAAMPA). L'objectif de la loi est d'établir, comme alternative au système pénal existant et comme complément aux mesures d'application existantes, un système de sanctions administratives pécuniaires juste et efficace pour l'application des lois agro-alimentaires.
2023 Sanctions administratives pécuniaires : Octobre à décembre