Le 6 mai 2026, le Parlement a approuvé le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du protocole d'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord global et progressif de partenariat transpacifique.
Une fois en vigueur, la loi mettra en œuvre le protocole d'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord global et progressif de partenariat transpacifique en mettant à jour la façon dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et en modifiant d'autres lois pour les rendre conformes aux obligations du Canada en vertu de cet accord et de ce protocole.
La loi met notamment à jour le Tarif des douanes La loi met à jour le Tarif des douanes en ajoutant des références au Comprehensive and Progressive United Kingdom Tariff (CPUKT) et en apportant des modifications correspondantes pour inclure une référence au CPUKT dans le reste du Tarif et de ses annexes.
La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée par le gouverneur en conseil.