Informations actualisées concernant les droits antidumping et compensateurs.
Avis d'expiration de la décision : Modules photovoltaïques et laminés
Les droits antidumping et compensateurs concernant modules photovoltaïques et laminés originaires de Chine ou exportées de Chine, ne s’appliquent plus à la mainlevée des marchandises visées par l’ordonnance. L'ASFC remboursera les droits sur les marchandises admissibles dédouanées à compter du 25 mars 2026. Les marchandises dédouanées avant le 25 mars 2026 ne sont pas éligibles au remboursement.
Le Tribunal canadien du commerce international a conclu que le dumping et les subventions des corps de broyage forgés, originaires de Chine ou exportés de ce pays, n’ont pas causé de préjudice à l’industrie nationale, mais menacent de lui causer un préjudice. Des droits antidumping et compensateurs seront donc perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le tribunal rendra les motifs de sa décision le 7 octobre 2026.
Un droit provisoire est exigible concernant le gluten de blé originaire d’Italie, de Pologne et du Royaume-Uni ou exporté de ces pays qui sont dédouanés par l’ASFC au cours de la période commençant le 17 septembre 2026 et se terminant à la première de ces dates : la date à laquelle l’enquête sur le dumping prend fin, la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce international (TCCI) rend une ordonnance ou une décision, ou la date à laquelle un engagement est accepté.