Affaires mondiales Canada a publié la liste des produits sidérurgiques soumis à un contingent tarifaire (CT) à compter du 28 juin 2026.
The amended measures will also reassign certain tariff classification numbers from the Hot-Rolled Sheet to the Cold-Rolled Sheet product class with corresponding volume adjustments.
L'utilisation des contingents tarifaires peut être consultée sur le site web d'Affaires mondiales Canada.
Acier : Rapports trimestriels sur l'utilisation des contingents tarifaires (CT)
Global Affairs Canada allocates steel quota on a first-come-first-served basis.
Affaires mondiales Canada a mis à jour les modalités d'application des contingents tarifaires (CT) sur l'acier prévus au point 82, du 13 juin 2026, de la Liste de contrôle des importations. Les importateurs doivent obtenir un permis d'importation spécifique à l'envoi (SSIP) selon le principe du « premier arrivé, premier servi » pour être exonérés d'une surtaxe de 50 % lors du décompte final.
Avis aux importateurs : Poste 82 – Produits sidérurgiques – N° de série 1163
Requests for SSIPs are accepted up to 15 days prior to the expected date of entry into Canada. Once issued, an SSIP has a strict validity period of 30 days—specifically 5 days prior and 24 days after the expected date of entry specified in the application. Quota is considered utilized as soon as it is applied to an SSIP upon issuance.
Managing your timelines is critical because your SSIP’s validity period must cover the final date on which the goods receive official customs release by the Canada Border Services Agency (CBSA). If an SSIP’s validity period does not cover the official release date, it is considered unused and expired, and it cannot be used to claim an exemption from the 50% surtax. Furthermore, quantities remaining unused at the end of a quarterly quota period do not carry over to the next period.
Protocole essentiel relatif aux entrepôts sous douane (CBW) – 4.2 Permis d’importation spécifiques à un envoi (sections 4.2.2 et 4.2.9) : En ce qui concerne les contingents tarifaires (CT) et les marchandises contrôlées, l’ASFC considère que le moment de l’entrée dans l’entrepôt douanier sous douane comme date officielle de mise en libre pratique aux fins du suivi des contingents. Conformément aux sections 4.2.2 et 4.2.9, la période de validité de 30 jours de votre SSIP doit couvrir cette date exacte d’entrée initiale dans l’entrepôt sous douane. Attendre le dédouanement final de l’entrepôt pour obtenir ou demander votre permis entraînera un statut « expiré » ou « invalide », ce qui déclenchera l’application de la surtaxe de 50 %.
If a shipment has already been accounted for with the CBSA, Section 4.2.16 notes that SSIPs can be issued retroactively. However, this flexibility is strictly dependent on whether sufficient quota remains available to cover the requested quantity. Importers must monitor daily TRQ utilization reports to verify current availability before counting on a retroactive permit.
Unused, expired, or partially utilized SSIPs must be promptly cancelled or amended by the applicant through the New Export Import Control System (NEICS) or via email form, accompanied by supporting files like the commercial invoice and bill of lading.
Note d'alignement de l'ASFC : Cette exigence relative au moment de l'entrée est directement conforme aux directives du Mémorandum D10-18-1 de l'ASFC régissant l'entreposage dans le cadre des contingents tarifaires. Afin de bénéficier des taux d'engagement applicables et d'éviter la pénalité de 50 %, tous les numéros de permis d'autorisation spécifiques et les documents requis doivent être validés dès la phase initiale d'entreposage, ce qui garantit une intégration complète entre le suivi d'Affaires mondiales Canada et les procédures de dédouanement à la frontière de l'ASFC.
Note de service D10-18-1 : Contingents tarifaires
L’ASFC ne valide pas automatiquement les autorisations de contingent tarifaire au moment de l’importation, que ce soit pour les marchandises entrant directement au Canada ou pour celles entrant ou sortant d’une zone douanière désignée (ZDD). L’ASFC procède plutôt à des examens et à des vérifications a posteriori auprès des importateurs afin de s’assurer de la validité des autorisations de contingent tarifaire utilisées tant dans le cadre des procédures d’importation standard que du programme des zones de commerce frontalières. Vous pouvez adresser vos questions ou préoccupations à notre Équipe chargée de la réglementation canadienne