Avis des douanes 25-19 : Décret de remise de la surtaxe aux États-Unis (2025) (lien ) a été mis à jour avec les paragraphes suivants :
8. Les demandes d'exonération de la surtaxe à l'importation ou de remboursement de la surtaxe payée en vertu du présent décret doivent être présentées par l'importateur officiel (qui peut être une entité du secteur privé ou public). Il peut s'agir d'importateurs non résidents.
9. Toutes les demandes d'exonération de la surtaxe en vertu du décret de remise pour ces marchandises doivent également être étayées par tous les documents pertinents (p. ex. document de comptabilité commerciale (DCC), bon de commande, facture commerciale, facture des douanes canadiennes, connaissement, lettre de voiture) qui démontrent qu'elles satisfont aux conditions d'exonération énoncées dans le décret de remise :
a. le produit a été importé au Canada à partir de la date d'entrée en vigueur de la surtaxe respective et avant le 16 octobre 2025 ;
10. Pour les marchandises importées dans le cadre du programme Courier Low Value Shipment (CLVS), veuillez suivre la procédure décrite dans les mémorandums de l'ASFC. D17-4-0, Programme d'envois de faible valeur par messagerie et D8-2-16, Remise pour les importations de courrier. Il convient de noter que la majorité des marchandises importées dans le cadre du programme CLVS seront pas être en mesure de remplir les conditions susmentionnées. Si les marchandises sont surtaxées et peuvent faire l'objet d'une remise, une demande d'ajustement peut être faite après les processus indiqués dans les mémorandums susmentionnés en soumettant une DAC dans le Portail des clients commerciaux (PCC) du système de gestion des cotisations et des recettes (GRAC) de l'ASFC, en indiquant le code d'autorisation spéciale approprié pour l'ordonnance dans le champ de l'autorité spéciale de l'OCI.
Soins de santé et santé publique, sécurité publique et sécurité nationale
Marchandises éligibles à la remise
11. Les biens visés aux paragraphes 4 ou 5 ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'une remise sont ceux qui ont trait à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale (la santé s'entendant de la santé humaine). Il n'est pas prévu que les entités visées aux paragraphes 4 ou 5 puissent demander une remise pour des marchandises dont l'importation n'est pas liée à ces objectifs. Par exemple, un hôpital ou un organisme de recherche en matière de santé dont la mission consiste uniquement à faire progresser les objectifs de santé publique peut demander une remise sur les biens - autres que les biens strictement sanitaires - qui font progresser la mission de l'organisme. Toutefois, un établissement de vente au détail qui stocke des contre-mesures médicales (par exemple, une pharmacie), mais qui vend également d'autres biens sans but de santé publique, ne peut demander une remise que pour les biens éligibles tels que ceux destinés à leur propre usage ou prescrits aux patients par des professionnels de la santé au sein de ces établissements de santé, et non pour les biens destinés à la vente en général.
Entités pouvant prétendre à la remise
12. L'expression "par ou pour le compte de" signifie que les marchandises doivent être importées par l'une des entités énumérées au paragraphe 4 ou 5 ci-dessus en tant qu'importateur officiel, ou être expédiées directement à une entité éligible identifiée comme l'importateur ou le destinataire des marchandises lors de l'importation. Les biens éligibles comprennent également ceux qui sont destinés à être vendus immédiatement aux entités éligibles énumérées au paragraphe 4 ci-dessus (les documents justificatifs comprennent un ordre d'achat, un contrat, etc.) Le demandeur doit conserver les pièces justificatives attestant de ce fait, qui peuvent être demandées par l'ASFC.
13. Les sociétés ou les importateurs commerciaux qui ne sont pas des entités énumérées aux paragraphes 4 ou 5 ci-dessus, qui n'importent pas les marchandises pour les vendre immédiatement à une entité éligible ou qui ne se font pas expédier directement les marchandises importées en tant que destinataire éligible ne sont pas éligibles à cette disposition du décret de remise. Par conséquent, les marchandises importées par une entité qui n'est pas mentionnée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus et qui ne dispose pas de documents attestant de l'importation en vue d'une vente immédiate à une entité éligible, mais qui sont ensuite vendues à une entité éligible, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'un distributeur, seraient les suivantes pas être éligible à la remise.
14. Cette disposition permet la remise de la surtaxe pour les marchandises importées par ou au nom d'un "organisme chargé de l'application de la loi". Cela comprend les accords de services de police autogérés, dans le cadre desquels une communauté de Premières nations ou d'Inuits gère son propre service de police en vertu de la législation et de la réglementation provinciales en matière de police. Il comprend également les organismes chargés de l'application des lois sur l'environnement et la faune sauvage dont les agents ont obtenu le statut d'agent de la paix.
Fabrication et transformation ou conditionnement
15. Clarifier le paragraphe 6 ci-dessus :
- L'arrêté prévoit une exonération pour tout produit importé en vue d'être utilisé dans :
- fabrication
- la transformation au Canada (dans n'importe quel secteur manufacturier), ou
- l'emballage d'un produit alimentaire ou d'une boisson au Canada
16. Le produit final de la fabrication, de la transformation ou de l'emballage peut être exporté (il n'est pas tenu de rester au Canada).
17. La remise est accordée à l'importateur officiel ou à une entité identifiée comme l'importateur ou le destinataire des marchandises à l'importation, à qui les marchandises sont expédiées directement. Cela signifie que c'est l'importateur ou le destinataire des marchandises qui exerce l'activité de fabrication, de transformation ou, en ce qui concerne les produits alimentaires ou les boissons, de conditionnement. La remise est également accordée pour les biens importés en vue d'une vente immédiate à une entité qui exerce ces activités couvertes. Le demandeur doit conserver les pièces justificatives attestant de ce fait (par exemple, le contrat de vente), qui peuvent être demandées par l'ASFC. Si les biens sont d'abord importés par une autre entité (par exemple, un détaillant) et non pour être vendus immédiatement à une entité menant ces activités couvertes, ils sont pas éligibles à la remise en vertu de cette disposition.
18. Dans tous les cas, le demandeur doit conserver les documents justificatifs des activités de fabrication, de transformation ou de conditionnement, qui peuvent être demandés par l'ASFC.
Fabrication et transformation
19. Cette disposition est généralement destinée à être utilisée par les importateurs qui sont [dans la Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) chapitres 31-33 (fabrication, y compris les activités de fabrication ou de transformation de denrées alimentaires telles que la mouture de céréales. Cela signifie que les biens utilisés dans le type d'activité commerciale suivant seraient pas être éligible à la remise :
- Les biens utilisés dans la production de matières premières (par exemple, l'extraction de minerais, la récolte de produits agricoles), même si ces biens primaires sont ensuite transformés au Canada. Par exemple, les machines agricoles importées utilisées pour récolter des céréales qui sont ensuite transformées en farine au Canada ne seraient pas couvertes. Toutefois, les céréales importées qui sont ensuite transformées en farine au Canada pourraient être couvertes
- Biens utilisés pour la construction ou d'autres infrastructures (par exemple, matériaux de construction)
- Les biens susceptibles d'être transformés par une entreprise qui n'est pas une entreprise manufacturière (par exemple, la préparation des aliments dans une épicerie ou un restaurant).
20. Seuls les machines de fabrication et les intrants directs qui font partie intégrante du produit fini peuvent faire l'objet d'une remise (par exemple, les produits alimentaires importés pour être transformés ou l'aluminium importé pour fabriquer des bateaux). Les intrants indirects qui contribuent au fonctionnement des machines de fabrication (par exemple, les lubrifiants ou le carburant) et les matériaux de soutien, tels que les articles d'entretien pour le transport (par exemple, les pneus de rechange pour les camions d'exploitation minière) et d'autres articles utilisés par les travailleurs ou pour l'entretien général d'une installation de fabrication ou de transformation (par exemple, le savon pour les mains des manipulateurs d'aliments ou l'équipement de protection individuelle), sont pas éligibles.
Emballage de produits alimentaires ou de boissons
21. En ce qui concerne l'emballage, c'est le produit importé et utilisé pour l'emballage qui est éligible ; le produit emballé ne l'est pas (à moins qu'il ne réponde aux exigences distinctes liées aux importations de produits utilisés dans la fabrication ou la transformation). Par exemple, les arachides importées emballées dans des boîtes en aluminium vides importées (lorsque les arachides ne sont soumises à aucune autre transformation) sont considérées comme des produits d'exportation. pas mais les canettes en aluminium vides seraient éligibles à la remise de peine.
22. En outre, les emballages ne bénéficieraient de la remise que si le matériel d'emballage est importé par une entreprise qui utilise elle-même l'emballage pour préparer des aliments et des boissons destinés à la vente. Elle ne s'applique pas aux importations personnelles de marchandises, telles que les récipients de stockage en plastique, qui peuvent être utilisées pour le stockage personnel d'aliments ou de boissons.
23. La remise est limitée à l'emballage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Les marchandises importées pour le conditionnement d'aliments pour animaux ne sont pas éligibles.
Autres conditions d'allégement
24. Pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui bénéficient de la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées sur un formulaire BSF715 ou BSF715-1, Casual Goods Accounting Document, le formulaire sera établi selon les procédures habituelles sans perception de la surtaxe.
25. Lorsque l'exonération est demandée au titre de l'arrêté, l'importateur est tenu de conserver les documents justificatifs attestant que les marchandises importées remplissent les conditions de l'arrêté, par exemple qu'elles ont été importées pour être utilisées dans l'emballage d'un produit alimentaire ou d'une boisson, documents qui peuvent être demandés en cas d'intervention de l'ASFC pour vérifier le respect des dispositions.
26. L'ordonnance couvre moins que la définition du processus dans l'article 80 du tarif douanier (partie 3 - exonération des droits). Par exemple, la réparation n'est pas incluse dans la rémission. Toutefois, il convient de noter que les articles importés pour réparation, ou importés après avoir été exportés pour réparation, et classés dans une position tarifaire des chapitres 98 ou 99 ne sont soumis à aucun des ordres de surtaxe, à moins qu'ils ne soient spécifiquement identifiés (par exemple, l'annexe 3 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)). Arrêté de surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) ou l'annexe 2 de la Décret de surtaxe des États-Unis (véhicules à moteur 2025)). La remise de la surtaxe n'est pas nécessaire pour les marchandises non soumises à la surtaxe.
41. L'ASFC délivre deux types de décisions pour l'importation de marchandises commerciales : les décisions anticipées et les décisions nationales en matière de douanes. La loi sur les douanes et les obligations qui nous incombent en vertu des accords de libre-échange constituent le cadre législatif dans lequel s'inscrivent les décisions. L'autorité pour ces décisions contraignantes ne va pas au-delà du classement tarifaire, de l'évaluation, de l'origine ou du marquage. L'ASFC n'est pas habilitée à rendre des décisions sur les décrets de remise.