Le 22 juillet 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard des protéines de pois à haute teneur en protéines provenant de la Chine.
Les marchandises en question sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
3504.00.90.00
2106.10.00.00
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises soumises et non soumises et ne sont données qu'à titre de référence. Reportez-vous à la définition du produit pour obtenir des informations précises sur les produits concernés.
Mesures en vigueur - Protéines de pois
Des droits provisoires seront désormais exigibles sur les marchandises en cause en provenance de Chine qui sont dédouanées par l'ASFC à partir du 22 juillet 2024.
Des informations supplémentaires sur cette enquête sont contenues dans l'exposé des motifs, qui sera disponible dans les 15 jours.