Le présent avis des douanes a pour objet d'informer de l'entrée en vigueur, le 31 janvier 2025, du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (le Décret), qui permet l'exonération des surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe de la Chine (2024), à l'égard des marchandises admissibles visées à l'annexe 1 ou 2 et du Décret de surtaxe sur les produits de l'acier et de l'aluminium, à l'égard des marchandises visées à l'annexe 1. Une remise est accordée en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes.
La remise est accordée pour les marchandises énumérées dans le Décret de remise de la surtaxe chinoise (2024) : DORS/2025-12 aux conditions suivantes :
- dans le cas d'un produit énuméré à l'annexe 1 :
- il ne fait pas l'objet d'une ordonnance ou de conclusions, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à la date d'importation
- il est importé au Canada au cours de la période commençant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2026
2. dans le cas d'un produit visé à la colonne 3 de l'annexe 2, classé dans le numéro tarifaire indiqué à la colonne 2, il est importé au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 au cours de la période indiquée à la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable mentionnée à la colonne 5
3. aucune autre demande d'exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard du produit
4. le produit n'est pas exporté ultérieurement aux États-Unis dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été importé
5. l'importateur introduit une demande de remise auprès du ministre de la sécurité publique et de la protection civile dans un délai de deux ans à compter de la date d'importation
Pour obtenir une exonération de la surtaxe au moment de l'importation, le code d'autorisation spéciale correspondant doit être indiqué dans le champ Special Authority OIC de la déclaration de comptabilité commerciale (CAD).
Si des conseils sont nécessaires pour le recouvrement des surtaxes payées, veuillez contacter notre équipe de réglementation canadienne. Équipe de réglementation canadienne