ÉTATS-UNIS Le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection) a publié le message CSMS #67844987 qui fournit des conseils détaillés sur la mise en œuvre des taux de droits supplémentaires en vertu de la section 122. L'avis décrit les exemptions applicables, l'utilisation correcte des dispositions du chapitre 98, le traitement des marchandises dans les zones de commerce extérieur, l'éligibilité à la ristourne et l'enchaînement requis des classifications HTS.
CSMS : https://content.govdelivery.com/bulletins/gd/USDHSCBP-40b3b7b?wgt_ref=USDHSCBP_WIDGET_2