L'ASFC a mis à jour Avis des douanes 22-12 : Décret de remise sur les marchandises de l'Ukraine L'ASFC a mis à jour l'Avis des douanes 22-12 : Décret de remise sur les marchandises de l'Ukraine avec la nouvelle date d'échéance du 9 juin 2026.
Remise des droits de douane payés ou à payer pour les marchandises originaires d'Ukraine importées au cours de la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2026. Cette période commence le 9 juin 2022 et se termine le 9 juin 2026.