Avis de déterminations préliminaires : Tuyaux de terre en fonte (CISP 2025 IN)
Le 9 octobre 2025, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de tuyaux de sol en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en question sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants : 7303.00.00.10 & 7303.00.00.90
Des droits provisoires seront désormais exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à partir du 9 octobre 2025.
L'ASFC a alors ouvert une enquête et a déterminé que l'expiration de l'ordonnance :
1. est susceptible d'entraîner la continuation ou la reprise du dumping de ces produits originaires ou exportés de Chine et du Taipei chinois et
2. est susceptible d'entraîner la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces produits originaires ou exportés de Chine
Un exposé des motifs contenant des détails supplémentaires sur les décisions prises par l'ASFC sera publié dans les 15 jours.
Le TCCE va maintenant mener une enquête pour déterminer si l'expiration de son ordonnance est susceptible de causer un préjudice à la branche de production nationale et rendra sa décision au plus tard le 11 mai 2026.